Le Ministre de l'économie a présenté au Conseil des ministres un projet de loi tendant à modifier les règles actuelles relatives à l'assurance des catastrophes naturelles.
Cette assurance a été mise en place par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982. L'article L. 125-1 du code des assurances dispose notamment : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne (...)