urn:www-promulgations-com:feeds:atom Promulgations » Village de la Justice » L'arbre et le trouble anormal du voisinage. Par Christophe Buffet, Avocat 2013-06-19T17:36:22+04:00 http://feedproxy.google.com/~r/village-justice/fRnX/~3/-SuiXWpHk6Y/arbre-trouble-anormal-voisinage,12085.html Buffet 2012-04-24T14:00:00+04:00 2012-04-24T14:00:00+04:00 La présence d'un arbre et de ses branches peut-elle constituer un trouble anormal du voisinage ?

Par l'arrêt rendu ci-dessous, la Cour de Cassation a jugé que l'obstruction à la vue causée à un copropriétaire par la simple existence d'un arbre et de ses branches constitue un trouble anormal du (...) ]]>