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Village de la Justice (6 unread)

Bulletin de Droit public immobilier, par le Cabinet Rivière Morlon & Associés

Posted: April 20th, 2012, 8:34pm MSD by Redaction villard

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Réforme des lotissements / + 30% de constructibilité ?
Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 vient préciser le champ d'application des formalités d'autorisation d'un lotissement. Le nouveau champ d'application du permis d'aménager un lotissement : une (...)
L'employeur peut effectuer une retenue de salaire en cas de retard ou d'absence du salarié. Par Nathalie Lailler, Avocat

Posted: April 20th, 2012, 5:30pm MSD by LAILLER

Tags: RÃ©munÃ©ration, Primes, IntÃ©ressements [edit]

L'employeur peut effectuer une retenue de salaire en raison de l'absence de son salarié à condition que cette retenue n'excède pas le temps non travaillé.
Les faits : L'employeur avait effectué une retenue de salaire en raison du retard du salarié. La Cour d'appel d'Amiens avait jugé que cette retenue constituait une sanction pécuniaire interdite et (...)
La souffrance morale de l'employeur au travail. Par Georgy Arayo, Avocat

Posted: April 20th, 2012, 4:00pm MSD by ARAYO

Tags: Tribune et points de vue [edit]

A une époque où le concept de souffrance morale s'est développé à vitesse grande V, si beaucoup d'auteurs ont déjà écrit sur la souffrance morale du salarié au travail, il est intéressant de constater que peu d'entre eux se sont penchés sur celle d'une catégorie particulière de personnes dans l'entreprise, sans lesquelles pourtant il n'y aurait pas d'entreprise : les employeurs/dirigeants ou patrons.
En effet, sont apparus ces derniers temps beaucoup de textes légaux et de décisions de justice, en ce qui concerne la souffrance morale du salarié au travail, ses conséquences, les moyens de la (...)
Marchés publics : erreur dans le règlement de consultation, prime au candidat sortant ? Par Luc Brunet

Posted: April 20th, 2012, 2:00pm MSD by Luc Brunet

Tags: droit public et administratif [edit]

Le pouvoir adjudicateur qui fournit des éléments erronés dans le règlement de consultation sur des éléments essentiels s'expose à l'annulation du marché. En effet, le candidat sortant, seul détenteur des données réelles, se trouve nécessairement avantagé par rapport à ses concurrents.
Un office public de l'habitat (OPH) engage une procédure de passation d'un marché public portant notamment sur la recherche d'économies d'énergie à réaliser sur ses bâtiments. Deux candidats évincés (...)
Les photos de mariage sont protégées par le droit d'auteur. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: April 20th, 2012, 12:30pm MSD by Cohen-Hadria

Tags: droit d'auteur [edit]

Le droit d'auteur protège les créations originales. Se pose donc la question de savoir si la fameuse photographie de jeunes mariés sur le pont Alexandre III ou à la sortie de l'église sont des créations originales…
La question de l'originalité des photographies de mariage a été posée à la Cour d'Appel de Bordeaux qui a rappelé dans son arrêt du 12 décembre 2011 que sont protégeables, au titre du droit d'auteur, les (...)
Recours contre un permis de construire par un commerçant concurrent. Par Christophe Buffet, Avocat

Posted: April 20th, 2012, 11:00am MSD by Buffet

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Un commerçant concurrent dispose-t-il d'un intérêt et d'une qualité à agir contre le permis de construire ?
La question est relativement classique, tant il est tentant, lorsqu'un concurrent vient s'installer près d'un commerce et demande pour cela un permis de construire, de s'opposer à ce permis de (...)