Le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 reprenant certaines préconisations émises par la Commission GUINCHARD sur la répartition des contentieux, passe « à la trappe » le pouvoir accordé au juge par l'article 8 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 inséré à l'article 829 du N.C.P.C, d'enjoindre les parties, en cas de refus de refus de participer à une tentative de conciliation, de rencontrer un conciliateur de justice afin qu'il les informe sur l'objet et le déroulement de cette procédure.
Certains praticiens et auteurs dont le Professeur Serge Guinchard regrettaient l'introduction d'un « grain de contrainte morale » dans ces procédures alternatives les éloignant de leur esprit (...)Feeds
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Conciliation : la suppression du pouvoir d'injonction du juge en matière de conciliation et de médiation. Par Christophe M. Courtau, Conciliateur de Justice
Posted: April 18th, 2012, 6:44pm MSD by mollard-courtau
Tags: Tribune et points de vue [edit]
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Deux instructions fiscales sur l'imposition des gains et avantages salariaux résultant de l'attribution de titres.
Posted: April 18th, 2012, 3:52pm MSD by Redaction villard
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Deux instructions fiscales du 2 mars 2012 (BOI 5 B-10-12 et 14 A-3-12) précisent les modalités d'imposition des gains et avantages salariaux résultant de l'attribution de titres à des conditions préférentielles réalisés par des résidents fiscaux de France ou par des non résidents fiscaux de France qui sont ou ont été dans une situation de mobilité internationale à un moment quelconque entre la date d'attribution des droits et le fait générateur de l'imposition. Les gains résultant de « plans qualifiés » ou de « plans non-qualifiés » sont couverts par ces instructions .
L'instruction 14 A-3-12 précise les modalités d'imposition en France de ces gains et avantages en application des conventions fiscales, notamment : L'administration retient les principes énoncés (...) -
De l'abus dans les contrats de crédit à la consommation. Par Nicolas Guerrero, Avocat
Posted: April 18th, 2012, 1:43pm MSD by Guerrero
Tags: Europe - International droit communautaire [edit]
Le juge national, amené à déterminer si un contrat conclu par un professionnel avec un consommateur contenant une ou plusieurs clauses abusives peut subsister sans ces clauses, ne peut se fonder sur le seul caractère éventuellement avantageux pour l'une des parties de l'annulation du contrat concerné dans son ensemble. Tel est le sens de la décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 15 mars 2012.
Un litige opposait deux ressortissants slovaques à un établissement non bancaire qui leur avait accordé des crédits à la consommation. Le taux annuel effectif global (TAEG) du crédit était (...) -
Le balcon, la végétation luxuriante et le règlement de copropriété. Par Christophe Buffet, Avocat
Posted: April 18th, 2012, 12:40pm MSD by Buffet
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Le règlement de copropriété peut-il restreindre le droit du copropriétaire d'utiliser son balcon ?
Voici un arrêt de la Cour de Cassation, relativement bref, mais qui offre l'intérêt de répondre à la question posée ci-dessus, relative à la restriction par un règlement de copropriété de l'usage des (...)