La désignation d'un délégué syndical obéit à plusieurs conditions, tenant à l'effectif de l'entreprise, au syndicat désignataire ou, encore, au salarié lui-même. Si ces conditions ne sont pas remplies, toute personne intéressée peut saisir le tribunal d'instance, afin qu'il annule la désignation du délégué syndical. Ce contentieux est régi par de nombreuses règles formelles.
1. Compétence exclusive du tribunal d'instance Il résulte de l'article L. 2143-8 du Code du travail que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou (...)