Quelles sont les principales mesures adoptées par la Pologne pour 2012 en droit du travail ?
1 - Fin de la loi anti-crise, et après ? La loi anti-crise du 1er juillet 2009 qui visait à réduire l'impact de la crise économique a cessé de s'appliquer le 1er janvier 2012. Les mesures sociales (...)Feeds
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Pologne : nouveautés en droit social pour 2012. Par Lucien Peczynski, Avocat
Posted: March 30th, 2012, 4:00pm MSD by Peczynski
Tags: Europe - International droit communautaire [edit]
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Propriété Intellectuelle et intimidation : les Trademark Bullies. Par Marie-Gwénaëlle Chuit, Juriste
Posted: March 30th, 2012, 12:44pm MSD by Chuit
Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]
Lorsque le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle cherche à outrepasser le champ de la protection octroyé par son titre...
Bien souvent, les titres de propriété intellectuelle permettent de protéger un signe (ou une invention) dont la conception, la protection et/ou la promotion ont nécessité d'importants investissements, (...) -
Lettre de la Chambre des huissiers aux candidats à la présidence de la république
Posted: March 30th, 2012, 11:57am MSD by Redaction villard
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice interpelle à son tour les candidats pour attirer leur attention sur quelques propositions.
La Chambre commence par annoncer - occasion de communiquer oblige - la devise des huissiers au service de la Justice : "Efficacité, équité, sécurité". Ensuite le document formalise des propositions (...) -
Lutte contre la corruption : au-delà du UK Bribery Act.
Posted: March 30th, 2012, 11:19am MSD by Preud'homme
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le Cercle France Amériques a organisé le 7 décembre 2011 une conférence intitulée "Lutte contre la corruption, au-delà de l'UK Bribery Act : un nouvel ordre réglementaire pour les entreprises". Cette (...) -
Reclassement et avis du salarié. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: March 30th, 2012, 11:00am MSD by VERCHEYRE-GRARD
Tags: Licenciement économique [edit]
Licenciement économique : les propositions de reclassement ne peuvent se limiter aux souhaits préalables du salarié.
En droit, la procédure de licenciement économique emporte application des règles de reclassement et ce, quel que soit l'effectif de l'entreprise et le nombre de salariés concernés par le licenciement. (...) -
L'Allemagne - La sauvegarde des emplois facilitée par la restructuration des entreprises. Par Marion Mein, Avocat
Posted: March 29th, 2012, 7:30pm MSD by Mein
Tags: Europe - International droit communautaire [edit]
La loi allemande du 7 décembre 2011 (« Gesetz zur weiteren Erleichterung der Sanierung von Unternehmen », « ESUG ») visant à faciliter la restructuration des entreprises est partiellement entrée en vigueur le 1er mars 2012. Elle modifie le Code allemand des procédures collectives (« Insolvenzordnung »), ce qui aura un impact sur les droits des créanciers des entreprises allemandes en difficulté.
Le droit des procédures collectives allemand était jusque-là considéré comme une entrave à la restructuration précoce des sociétés allemandes. Certaines d'entre elles avaient donc transféré leur siège (...) -
De la requalification de la démission équivoque. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: March 29th, 2012, 6:00pm MSD by VERCHEYRE-GRARD
Tags: Démission et prise d'acte de [edit]
Bien choisir son argumentation pour remettre en cause une démission.
Le salarié qui souhaite contester sa démission équivoque peut utiliser deux voies de contestation : soit contester son consentement pour obtenir une annulation de la rupture du contrat de travail (...) -
La pratique des auditions libres dans le cadre d'une garde à vue concernant des faits distincts. Par Florian Desbos
Posted: March 29th, 2012, 4:30pm MSD by DESBOS
Tags: droit pénal [edit]
L'exemple suivant illustre cette problématique.
Une personne a été placée en garde à vue et dans le cadre de celle-ci il a été procédé à une perquisition.
Lors de cette perquisition, des indices d'une infraction en train de se commettre ont été découverts, il a été procédé à une saisie incidente, une enquête de flagrance a été ouverte, la personne a été brièvement entendue sur cette saisie mais n'a pas immédiatement été placée en garde à vue pour ces nouveaux faits.
Une nouvelle garde à vue a été ouverte seulement 10 heures plus tard.
Lors de la brève audition libre pratiquée le suspect a reconnu les faits qui lui étaient reprochés. L'ensemble des actes ayant suivi cette audition avait logiquement pour support celle-ci (nouvelle perquisition, auditions de témoins, auditions des victimes...).
Est ce que ces actes, ainsi que l'intégralité de la nouvelle procédure, devaient être annulés en considérant que la personne ne pouvait être entendue dans le cadre d'une audition libre, mais uniquement dans le cadre d'une nouvelle garde à vue ?
Plus largement, la loi du 14 avril 2011 remet-elle en cause la pratique consistant à entendre sous le régime de l'audition libre une personne placée en garde à vue pour des infractions dites initiales (...) -
Remarques sur l'action en simulation engagée par le comptable public. Par Philippe Losappio, Docteur en droit et Avocat
Posted: March 29th, 2012, 12:34pm MSD by Losappio
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
1. Lorsqu'un contribuable est débiteur d'impôt à la caisse du comptable public et n'est pas en mesure d'acquitter sa dette ou de la garantir, le comptable public recherche les biens, en particulier les immeubles, propriété de tiers, susceptibles d'être réintégrés dans le patrimoine du contribuable défaillant aux fins de les appréhender pour garantir apurer la dette fiscale. En pratique, il s'agit des biens dont le contribuable a financé l'acquisition et détenus par des tiers. Il pourra s'agir, par exemple, d'un immeuble propriété d'une SCI ou d'un immeuble ayant fait l'objet d'une donation, financé par le contribuable défaillant.
1. Lorsqu'un contribuable est débiteur d'impôt à la caisse du comptable public et n'est pas en mesure d'acquitter sa dette ou de la garantir, le comptable public recherche les biens, en particulier les (...) -
Licenciement, inaptitude d'origine non professionnelle : préavis neutralisé ! Par Franck Le Louedec, Consultant
Posted: March 29th, 2012, 11:00am MSD by LE LOUEDEC
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
L'attention du gouvernement sur la situation des salariés licenciés à la suite d'une inaptitude d'origine non professionnelle, avait été attirée à plusieurs reprises par divers acteurs, députés et syndicats.
Une proposition de loi déposée le 28 juillet 2011 par le député Jean-Luc Warssmann (Député des Ardennes UMP) visait à neutraliser le préavis de licenciement qui était impossible à effectuer et non indemnisé, celui-ci repoussait malgré tout la rupture du contrat de travail à la fin de ce « préavis virtuel » et non dès la notification du licenciement.
La loi vient enfin d'être adoptée mettant un terme à cette cruelle difficulté (LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47, JO du 23 mars). • Auparavant, le salarié licencié pour inaptitude d'origine non (...) -
Le point sur le mariage homosexuel. Par Emmanuel Mathieu
Posted: March 28th, 2012, 4:45pm MSD by MATHIEU
Tags: droit de la famille : [edit]
A l'heure où nombre d'Etats ont franchi le pas de la légalisation du mariage homosexuel, la France fait œuvre de résistance ; une évolution est-elle envisageable ?
Avant toute chose, il convient de rappeler qu'à ce jour, dix pays ont légalisé le mariage homosexuel : les Pays-Bas, la Belgique, l'Espagne, le Canada, l'Afrique du Sud, la Norvège, la Suède, le (...) -
La nullité du licenciement économique n'aura peut-être pas lieu !
Posted: March 28th, 2012, 2:01pm MSD by Maître CLAIRET ROIG
Tags: Licenciement économique [edit]
Depuis près d'un an, la fronde gronde. En effet, des juridictions du fond (Paris tout d'abord, suivie de Reims ensuite, confirmant les décisions de Conseil de Prud'hommes téméraires) remettent en question les licenciements économiques au motif que l'absence de motif économique entrainerait la nullité de la totalité de la procédure.
Le 6 mars dernier était attendu la position de la Cour de cassation sur la possible invalidation de la Cour de cassation du licenciement économique. Celle-ci a procédé à un renvoi sur le fondement du (...) -
Cessions de titres : profitez dès 2011 du report d'imposition en vous engageant à réinvestir ! Par Marie-Christine Martini
Posted: March 28th, 2012, 11:53am MSD by Redaction Boulogne
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La première loi de finances rectificative pour 2012 vient d'assouplir les conditions du report d'imposition des plus-values de cession d'actions et de droits sociaux sous condition de réinvestissement. La détention préalable de titres de la société bénéficiaire de l'apport ou l'exercice d'une fonction de direction dans cette structure n'est plus un obstacle à l'application du report d'imposition. Le nouveau régime donne ainsi aux associés l'opportunité de recentrer leurs investissements dans une structure existante. S'il est vrai que ce dispositif reste subordonné à de nombreuses conditions, un examen plus attentif démontre que, en pratique, le cédant n'aura le plus souvent pas de difficulté à les satisfaire... Le dispositif s'adresse aux cessions réalisées en dehors d'un départ en retraite ou à l'intérieur d'un groupe familial, des exonérations étant déjà prévues dans ces deux situations.
Première bonne nouvelle, le report d'imposition s'applique aux plus-values réalisées en 2011. On en doutait, la première loi de finances rectificative pour 2012 qui vient d'être votée lève toute (...) -
La délinquance des mineurs dans la ligne de mire des présidentiables.
Posted: March 28th, 2012, 11:18am MSD by Redaction Boulogne
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
En France, l'âge de la majorité pénale est fixé à 18 ans. Toutefois, les mineurs peuvent voir leur responsabilité pénale reconnue dès l'âge de 13 ans en application de l'ordonnance de 1945 qui réglemente la justice des mineurs. Maintes fois modifiée, cette ordonnance permet notamment au juge d'adapter ses décisions pour condamner plus sévèrement les mineurs et ce, « compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ». Toutefois les candidats à la présidentielle 2012 veulent durcir leur politique concernant les mineurs car ils s'accordent à dire que le sentiment d'impunité de ces derniers ouvre une voie royale vers la récidive. Ainsi baisser l'âge de la majorité pénale, créer un Code pénal spécifique aux mineurs ou encore ouvrir de nouveaux centre éducatifs fermés font parties des propositions qui reviennent chez les candidats.
L'ordonnance du 2 février 1945 qui réglemente la justice des mineurs est plus que jamais dans le viseur des candidats à la présidentielle. Le ministre de l'Intérieur Claude Guéant a récemment fait de sa (...) -
Comment être indemnisé suite à une agression physique ? Par Mikaël Ikedjian, Juriste
Posted: March 27th, 2012, 6:30pm MSD by ikedjian
Tags: droit pénal [edit]
Face à une agression physique, les victimes sont souvent bien seules pour faire valoir leurs droits. Soit que l'auteur n'ait pas été identifié, soit qu'il est insolvable. Heureusement, les victimes ont des droits qui doivent être appliqués.
Que faire quand vous avez été victime d'une agression ? Si vous avez été agressé physiquement, il est nécessaire d'aller déposer une plainte à la gendarmerie ou au commissariat, soit de votre domicile, (...) -
Responsabilité parentale et déplacement illicite : les moyens d'agir face à l'enlèvement international d'enfants. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat
Posted: March 27th, 2012, 4:30pm MSD by ELKOUBY SALOMON
Tags: droit de la famille : [edit]
Lorsque le couple se sépare, la question de la résidence des enfants va se poser avec d'autant plus d'acuité que l'un des parents a fait le choix de résider dans un pays différent de celui de la résidence initiale de la famille.
Quid lorsque le parent gardien ne ramène pas le ou les enfants dans le pays de leur résidence habituelle à l'issue de son droit de visite et d'hébergement, notamment à l'expiration des grandes vacances ? La Convention Internationale signée à la Haye le 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, combinée avec le règlement Bruxelles II bis n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale permettent d'assurer de façon plutôt efficace le retour des enfants dans leur pays de résidence habituelle.
Cet éloignement, qui peut être motivé, par exemple, par des contraintes professionnelles, ou encore, par le souhait de l'un des parents de retourner vivre auprès de ses proches dans le cas de couples (...) -
Retour sur la 2ème Edition des Etats Généraux du Droit de l'Entreprise organisés par le CNB.
Posted: March 27th, 2012, 2:01pm MSD by Redaction villard
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Le CNB a organisé le 23 mars 2012, pour la 2ème année consécutive, les Etats Généraux du Droit de l'Entreprise, à l'Auditorium du Centre Marceau, Paris 8ème. Retour sur l'événement.
C'est pour rapprocher la profession d'avocat du monde de l'entreprise et notamment de celui des PME-PMI, des artisans et des commerçants, que fort du succès de ses 1ers Etats Généraux du Droit de (...) -
Stratégies pour réduire son ISF 2012. Par Yves Gambart de Lignières, Conseil financier
Posted: March 27th, 2012, 11:59am MSD by Gambart de Lignières
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Plus de 250.000 redevables vont déclarer et payer l'ISF, impôt de solidarité sur la fortune dans les mois qui viennent. Ceux disposant d'un patrimoine net taxable compris entre 1,3M€ et 3M€ devront reporter, dans leur déclaration d'impôt sur le revenu, le montant de leur patrimoine assujetti à l'ISF. Ceux disposant d'un patrimoine net taxable supérieur à 3M€ (ou ne déclarant pas l'impôt sur le revenu) devront déposer une déclaration particulière au plus tard le 15 juin.
L'ISF est exigible pour tout patrimoine net taxable supérieur à 1 300 000€ au 1er janvier 2012. Il concerne les biens, situés en France ou à l'étranger, du foyer fiscal que celui-ci soit constitué par (...) -
Prohibition de l'anatocisme en cas de remboursement par anticipation ou de défaillance de l'emprunteur. Par André Le Bélier
Posted: March 26th, 2012, 6:30pm MSD by D
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Concernant la possibilité ou non de prévoir l'anatocisme en cas de remboursement par anticipation ou de défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'une opération de crédit relevant des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, le doute était encore (assez peu) permis, en raison, d'un côté, de textes pro-consuméristes - donc d'interprétation stricte – suffisamment précis (pour une fois) et, d'un autre côté, de certaines décisions de Cour d'Appel ou de la Cour de cassation semblant oublier le caractère spécial, restrictif, de la législation protectrice des consommateurs.
Mais la Cour Suprême vient de clarifier sa jurisprudence relative à la capitalisation des intérêts en cas de remboursement par anticipation ou de défaillance de l'emprunteur en matière d'opérations de crédit relevant des articles L. 311-1 et suivants (régime juridique dit « SCRIVENER I ») du Code de la consommation et invite à revenir à une lecture stricte des textes.
La décision est en outre suffisamment claire pour être dupliquée / « duplicable » au prêt immobilier.
I. Evolution de la jurisprudence Pour mémoire, la Cour d'Appel de Versailles avait accepté la capitalisation des intérêts en précisant, dans un arrêt de rendu le 11 janvier 2002 , qu' « Aucune (...) -
Blessé dans un accident de la route, comment obtenir l'indemnisation de vos préjudices corporels ? Par Mikaël Ikedjian, Juriste
Posted: March 26th, 2012, 4:45pm MSD by ikedjian
Tags: droit pénal [edit]
Information sur l'indemnisation des victimes d'accident de la route.
L'indemnisation du préjudice de la victime d'un accident de la route se déroule dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui régit la procédure de règlement amiable et judiciaire (...) -
Arbitrage, impartialité, équité. Par Nicolas Guerrero, Avocat
Posted: March 26th, 2012, 3:06pm MSD by Guerrero
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Il appartient à l'arbitre saisi dans le cadre d'une procédure d'arbitrage, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'être regardée comme affectant son impartialité, afin de permettre aux parties d'exercer, à bref délai, s'il y a lieu, leur droit de récusation. Le tribunal arbitral statuant en amiable compositeur a, en outre, l'obligation de rendre sa sentence en équité. Telles sont les solutions dégagées par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt de cassation du 1er février 2012, dont l'importance est attestée par sa large publication.
Alternative à la justice rendue au nom de l'État, l'arbitrage s'est développé, en particulier pour résoudre les différends commerciaux. Ainsi, les parties à un contrat commercial prévoient fréquemment, (...) -
La réforme de la médecine du travail. Par Fabienne Menu, Avocat
Posted: March 26th, 2012, 11:59am MSD by MENU
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
La Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, publiée au journal officiel le 24 juillet 2011, a opéré une réforme globale des services de santé au travail. Elle a été suivie de quatre décrets publiés au Journal Officiel le 31 janvier 2012.
La Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, publiée au journal officiel le 24 juillet 2011, a opéré une réforme globale des services de santé au travail. (...) -
Le droit à l'oubli consacré en justice, une vraie bonne idée ? Par Matthieu Wiedenhoff, Doctorant en droit
Posted: March 23rd, 2012, 5:35pm MSK by Wiedenhoff
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Le célèbre droit à l'oubli numérique vient de trouver une application en justice, ce 15 février 2012.
Les affaires en justice demandant la désindexation de résultats des moteurs de recherche se multiplient. L'étude de deux exemples récents permet de se rendre compte de l'inefficacité des mesures de (...)
Mais est-ce réellement une bonne idée ? -
Délais de paiement : L'adoption laborieuse d'une nouvelle exception au délai légal. Par Aurélie Dantzikian Frachon, Avocate
Posted: March 23rd, 2012, 5:26pm MSK by Redaction villard
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Pour répondre à la pression de certains groupes qui s'étaient organisés afin de pérenniser certaines exceptions au délai de règlement maximum de 60 jours ou 45 jours fin de mois, la loi entérinant l'exception au plafond vient enfin d'être promulguée le 22 mars dernier, après un laborieux processus législatif et en dépit d'une forte opposition.
Rappelons qu'en 2008, la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) avait laissé la possibilité à certains secteurs d'activité de conclure des accords interprofessionnels, dérogatoires au plafond légal (...) -
Conseil d'un avocat fiscaliste : documentez toujours vos prêts entre particuliers. Par Frédéric Naïm, Avocat
Posted: March 23rd, 2012, 4:18pm MSK by Naïm
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Ce que les particuliers doivent savoir lorsqu'ils empruntent de l'argent à des amis ou à des membres de la famille.
Vous êtes un particulier et faites l'objet d'un contrôle fiscal à titre personnel. L'administration fiscale va vérifier vos revenus sur deux ou trois ans et étudier l'ensemble de votre situation fiscale (...) -
Gesica : un réseau qui affirme sa vocation de formation et accélère son développement à l'international.
Posted: March 23rd, 2012, 12:43pm MSK by Redaction villard
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Entretien avec Maître Philippe Dutertre, Avocat au Barreau de Nice, Président du réseau d'avocats Gesica... Plus de 250 cabinets !
Monsieur le Président, pouvez-vous nous rappeler la vocation du réseau Gesica ? Gesica a été créé il y a 30 ans, à l'initiative d'avocats dont Jean Louis Boorlo, qui géraient des dossiers sur tout le (...) -
Procédures conservatoires pour le recouvrement de la créance en matière de sécurité sociale en Algérie. Par Khaled Touati
Posted: March 23rd, 2012, 12:26pm MSK by TOUATI
Tags: droit de la protection sociale [edit]
Le contentieux en matière de sécurité sociale en Algérie, en l'occurrence la loi 08-08 du 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale (Jora n° 11- 2008) a introduit de nouveau, les procédures conservatoires, mesures de garantie tendant au recouvrement forcé des créances (cotisations) à l'encontre des assujettis réfractaires aux régimes de sécurité sociales CNAS, CASNOS et CACOBATH, ces trois caisses, sont habilitées, de plein droit, de garantir leur dues qui représentent des cotisations principales et majorations de retard et qui n'ont pas étés recouvrées dans les délais impartis.
Ces mesures sont gérées dans un cadre juridiquement spécifique, auquel l'organisme de sécurité sociale est tenu de respecter préalablement, une démarche administrative qui admet le droit à la possession (...) -
Le recouvrement judiciaire de vos créances en Italie. Par Marie-Laure Duvet et Wylia Parente, Avocats
Posted: March 22nd, 2012, 7:00pm MSK by Duvet
Tags: Europe - International droit communautaire [edit]
Comme dans tous les pays du sud de l'Europe, les délais de paiements sont peu respectés en Italie et un mauvais compromis sera toujours jugé préférable à une bonne procédure. Mais est-il si compliqué de recourir aux tribunaux italiens en matière de recouvrement ?
La plupart des créanciers faisant face à des impayés à l'étranger hésitent pourtant à mettre en œuvre une procédure judiciaire pour le recouvrement de leurs créances. Il est rare en effet de pouvoir centraliser le recouvrement judiciaire de ces créances étrangères au sein d'un seul cabinet. Cela complique le traitement des dossiers puisqu'il s'agit alors de maîtriser non seulement la mentalité de paiement des débiteurs mais également la langue et la culture juridique du pays en question. Il faut trouver dans le pays concerné un interlocuteur de confiance pouvant éventuellement communiquer avec vous sans difficulté. Enfin, les coûts de procédure mais également d'avocats sont autant d'interrogations et d'obstacles supplémentaires à la mise en œuvre d'un recouvrement judiciaire à l'étranger.
En France comme en Italie, la procédure la plus courante, en matière de recouvrement de créance, reste l'injonction de payer. Cette procédure commune à de nombreux pays a été doublée en 2008 d'une (...) -
Contrat de travail d'un joueur ou entraineur : CDD ou CDI ? Par Arnaud Pilloix, Avocat
Posted: March 22nd, 2012, 4:45pm MSK by PILLOIX
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
Cette délicate question implique une analyse juridique pertinente au moment du choix du contrat de travail.
Le CDI étant le contrat de droit commun, il est impératif de s'assurer que le Code du travail permet de conclure un CDD avant d'y avoir recours. A défaut, le salarié peut solliciter la requalification (...) -
Litige de la sécurité sociale. Par Khaled Touati et Annaba Casnos, Juristes
Posted: March 22nd, 2012, 2:08pm MSK by TOUATI
Tags: droit de la protection sociale [edit]
La commission locale de recours préalable qualifiée (CLRPQ) a pour objet de régler de façon amiable les différends d'ordre administratif qui opposent un assujetti ou un assuré à la caisse de sécurité sociale, en vertu des législations et des réglementations de sécurité sociale.
A titre d'exemple, la CLRPQ peut être saisie par une personne qui conteste une décision dans un cadre positif ou négatif : Contestation positive (litiges relatifs aux prestations) C'est le cas (...) -
En vidéo, la vie interne des grands cabinets d'avocats...
Posted: March 22nd, 2012, 1:08pm MSK by Redaction villard
Tags: Les juristes et Le droit [edit]
A l'occasion de son cocktail annuel, le Cercle des Offices Managers et Secrétaires Généraux de Cabinets d'Avocats (COM'sg) recevaient le 22 juin 2011 l'ensemble de ses membres ainsi que de nombreux (...) -
Amendement Carrez - un projet d'instruction opposable. Par le cabinet Landwell
Posted: March 22nd, 2012, 12:43pm MSK by Redaction villard
Tags: droit financier [edit]
L'administration fiscale a publié le 16 mars 2012 un projet d'instruction commentant le dispositif dit « Amendement Carrez » . Ce projet est opposable à l'administration fiscale.
Ce dispositif impose à une société ayant acquis des titres de participation de réintégrer fiscalement une quote-part de ses charges financières, s'il n'est pas établi que : (i) les décisions relatives (...) -
Les avocats parisiens répondent aujourd'hui aux questions sur une hotline gratuite à l'occasion de la Fête de l'internet
Posted: March 22nd, 2012, 8:52am MSK by Redaction villard
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Le Bâtonnier de Paris propose une hotline gratuite pour répondre à toutes les questions des professionnels comme du grand public le 22 mars.
"Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le web, sans jamais oser ou savoir à qui le demander ..." Quelle promesse... Jeudi 22 mars de 09h00 à 19h00, le Barreau de Paris met en place un (...) -
La procédure du licenciement pour motif personnel. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: March 21st, 2012, 6:47pm MSK by BERJOT
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
La procédure du licenciement pour motif personnel se déroule en trois étapes : la convocation du salarié à un entretien préalable, la tenue de l'entretien préalable et la notification du licenciement. Autant d'étapes formelles dont il convient d'éviter les pièges...
1. Convocation à l'entretien préalable Selon l'article L. 1232-2 du Code du travail : - « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. (...) -
Loi relative à la simplification du droit et d'allègement de la charge administrative. Par Emeline Weber, Juriste
Posted: March 21st, 2012, 12:14pm MSK by WEBER
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La proposition de loi relative à la simplification du droit et d'allègement de la charge administrative a été définitivement votée par le Parlement le 29 février 2012. Cette loi a pour objectif, comme l'indique son intitulé, de simplifier l'environnement juridique et le quotidien des PME sur plusieurs domaines juridiques : le droit des sociétés, le droit du travail, le droit de l'environnement…
Voici l'essentiel des principales mesures à retenir intéressant le droit des sociétés : 1. / Définition des professions libérales Les représentants des professions libérales souffrent de l'absence (...) -
Les Principes d'UNIDROIT 2010 : Une nécessité dans les contrats internationaux
Posted: March 21st, 2012, 10:41am MSK by Preud'homme
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Par Anne-Sandrine Preud'homme (juriste)
L'Association Française des Docteurs en Droit a organisé le 10 février 2012 un colloque intitulé "Les principes d'UNIDROIT 2010 : une nécessité dans les contrats internationaux". Le Colloque s'est tenu (...) -
Le domaine de la clause compromissoire, édicté par l'article 2061 du Code civil, précisé par la Cour de cassation. Par Emeline Weber, Juriste
Posted: March 20th, 2012, 6:16pm MSK by WEBER
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Dans un arrêt en date du 29 février 2012, la première Chambre civile de la Cour de cassation précise que l'existence d'une clause d'arbitrage dans la rédaction d'une cession de fonds de commerce n'est pas valable lorsque cet acte n'est pas conclu, pour les deux parties, en raison d'une activité professionnelle.
Les faits sont simples : un couple de retraité a conclu par actes en date 29 août 2008 un bail commercial et une cession de fonds de commerce avec un acquéreur. Un différend naquit en raison d'une (...) -
Le CNB entre dans la campagne présidentielle
Posted: March 20th, 2012, 2:27pm MSK by Redaction Boulogne
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Après le barreau de Paris, c'est au tour du Conseil national des barreaux d' "entrer dans la campagne". En effet, le CNB a décidé d'adresser aux candidats à l'élection présidentielle un questionnaire pour placer la justice au cœur du débat politique.
Questions à Mesdames et Messieurs les candidats à la Présidence de la République en mai 2012 : 1) Ferez-vous tout votre possible pour que les normes européennes en matière de libertés et de droits de (...) -
Rétractation d'une promesse unilatérale de vente : Saison 2 de la banalisation de l'insécurité juridique. Par Charlotte Jacquin et Nicolas Sidier, Avocats
Posted: March 20th, 2012, 1:43pm MSK by Redaction villard
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Il n'est pas rare, dans une promesse unilatérale, d'écrire que le promettant s'engage « irrévocablement, inconditionnellement, de façon non ambigüe »... à vendre ou à acheter.
Par un arrêt du 13 septembre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation semble s'être ralliée à la position de la 3ème chambre civile sur le caractère rétractable des promesses unilatérales de (...)
Cette rédaction apparemment extrêmement ferme est pourtant loin de suffire à garantir la bonne exécution de cet engagement. Détails. -
Journalistes professionnels : une QPC sur la Commission arbitrale des Journalistes. Par Frédéric Chhum
Posted: March 20th, 2012, 11:56am MSK by CHHUM
Tags: Prud'hommes [edit]
La Cour de cassation a saisi le 9 mars 2012 le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de la Commission arbitrale des journalistes.
1) Rappel de la compétence de la Commission arbitrale des journalistes Il existe une dérogation exceptionnelle à la compétence juridictionnelle du Conseil de prud'hommes en matière de licenciement (...) -
La protection des bases de données par le droit d'auteur. Par Laroussi Chemlali, Élève avocat
Posted: March 19th, 2012, 4:26pm MSK by CHEMLALI
Tags: droit d'auteur [edit]
Un calendrier de rencontres de football n'est éligible à la protection par le droit d'auteur que si, par le choix ou la disposition des éléments qu'elle contient, elle constitue une création originale.
Dans un arrêt du 1er mars 2012 [1], la CJUE a été amenée à se prononcer sur différentes questions préjudicielles posées par la Court of Appeal (England & Wales) sur l'interprétation de la directive (...) -
Antennes relais de téléphonie mobile : en attente de la publication d'une loi... Par Dominique Roumaneix, Juriste
Posted: March 19th, 2012, 4:11pm MSK by ROUMANEIX
Tags: droit de l'environnement [edit]
Les opérateurs (Orange, SFR et Bouygues télécoms) ont des obligations de couverture du territoire national. Free, quatrième opérateur mobile, a même été autorisé à développer son réseau relais (Conseil d'Etat, 12 octobre 2010).
I. La règlementation française actuelle définit des valeurs limites d'exposition du public largement supérieures à celle des autres pays étrangers. La France adhère à la recommandation 1999/519/CE du (...)
Les effets de ces implantations sur notre santé créent la polémique et le débat est aussi juridique. Ainsi, partout en France, les propriétaires riverains, seuls ou par le biais d'une association, n'hésitent pas à assigner les opérateurs devant les juridictions judiciaires ou administratives en mettant en avant le principe de précaution à valeur constitutionnelle.
Les pouvoirs publics sont actuellement confrontés à l'inquiétude légitime des citoyens qui réclament que les seuils soient baissés à 0.6 V/m selon le principe de précaution. -
Des artistes à la Maison du Barreau...
Posted: March 19th, 2012, 1:08pm MSK by Redaction villard
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Le Barreau de Paris, par l'intermédiaire de Madame le bâtonnier, Christiane Féral-Schuhl, a inauguré en mars un "wall painting" de l'artiste contemporaine Morgane Tschiember.
Cette œuvre de la lauréate 2001 du Prix de la Fondation Paul Ricard recouvrira le hall de la Maison du Barreau jusqu'au 6 mai prochain. En effet, dans le cadre du partenariat conclu avec la (...) -
Faut-il payer la SACEM pour sa salle d'attente ? Plus maintenant... peut être. Par Bernard Lamon, Avocat
Posted: March 19th, 2012, 11:52am MSK by LAMON
Tags: droit d'auteur [edit]
De nombreux professionnels payent à la SACEM une redevance pour la musique diffusée pour le public (notamment dans les salles d'attente). Or, la Cour de Justice de l'Union Européenne (ci-après la cour) vient de rendre une décision (arrêt du 15 mars 2012 et communiqué de presse), selon laquelle il n'est plus nécessaire de s'acquitter d'une quelconque redevance pour diffuser la radio dans une salle d'attente, sous certaines conditions.
Cette décision a été rendue entre l'équivalent de la SACEM en Italie et un dentiste qui avait refusé de payer pour la radio allumée dans sa salle d'attente. Pour rendre sa décision, la cour européenne (...) -
Les femmes et le pouvoir en 2012 : où en sommes-nous ?
Posted: March 19th, 2012, 11:00am MSK by Redaction Boulogne
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
« Les femmes et le pouvoir en 2012 », tel était l'intitulé de la journée organisée pour la journée internationale de la femme par le barreau de Paris et le Medef Ile de France, le 8 mars 2012.
Le Village de la justice y était et vous en livre ici les temps forts.
La journée a débuté avec une allocution de Madame le Bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl, qui a rappelé les chiffres clés de la profession et les inégalités persistantes tant au niveau des (...) -
L'indépendance de la Justice : utopie ou réalité ?
Posted: March 16th, 2012, 11:15am MSK by Redaction Boulogne
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Le pouvoir exécutif s'immisce de plus en plus dans le fonctionnement de la justice. La formation des juges, la gestion de leurs carrières ou encore la composition du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) sont autant d'éléments soumis à l'appréciation de l'exécutif.
L'indépendance de la justice est un principe commun à toute démocratie. C'est l'élément central du droit à un procès équitable, tel qu'il résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de (...)
Or, les récentes affaires ayant impliqué des hauts responsables de la vie politique (procès Clearstream, affaire Woerth-Bettencourt, Courroye) contribuent à alimenter le débat sur l'indépendance de la justice, taxée de ne plus être complètement garantie, au regard de la séparation stricte des pouvoirs. -
Détermination de l'état de cessation des paiements, un arrêt important.
Posted: March 16th, 2012, 11:02am MSK by Preud'homme
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Quand un arrêt d'appel retient de façon impropre que les différents créanciers étaient impayés depuis des années... Par Anne-Sandrine Preud'homme, Juriste.
Le 7 février 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important, publié au Bulletin, sur la question de la détermination de l'état de cessation des paiements et de la (...) -
Harcèlement, stress au travail et démission : ce que disent les juridictions…
Posted: March 15th, 2012, 7:33pm MSK by CANINI
Tags: Démission et prise d'acte de [edit]
Le contexte de harcèlement peut dans certains cas expliquer la décision du salarié de démissionner. Dans pareille situation à quelles indemnités que pourrait prétendre le salarié ?
I – Condition de validité de la démission Pour autant, pour être valable, la démission doit répondre à certains critères. Notamment, une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque (...) -
Le barreau de Paris consulte ses avocats et élèves avocats en vue des présidentielles.
Posted: March 15th, 2012, 4:15pm MSK by Redaction villard
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Ces présidentielles françaises semblent déclencher un fort intérêt dans le monde du Droit. Le Barreau de Paris innove aussi ce 16 mars.
Les médias spécialisés couvrent particulièrement le sujet, que ce soit en presse papier ou web (le Village de la justice ne s'en prive pas non plus avec une série de chroniques en cours). Les (...) -
Le recouvrement de créances aux Pays-Bas, mode d'emploi. Par Marie-Laure Duvet, Avocat
Posted: March 15th, 2012, 2:08pm MSK by Duvet
Tags: Europe - International droit communautaire [edit]
Les liens commerciaux entre la France et les Pays-Bas sont particulièrement développés. 6ème client de la France, ce petit pays dynamique est connu pour son sens du commerce, son ouverture sur le monde et ses redoutables négociateurs. Réputés plus vertueux en matière de paiement, les impayés néerlandais sont pourtant courants et peuvent refroidir l'enthousiasme des sociétés françaises souhaitant se lancer à l'assaut d'un marché prometteur.
On constate par ailleurs les hésitations des sociétés françaises à faire valoir leurs droits face à des débiteurs étrangers. Par manque d'informations elles retardent le recouvrement de leurs créances et mettent en danger leurs chances de récupérer leur dû.
Il est donc utile de faire un bref panorama des possibilités d'action en matière de recouvrement aux Pays-Bas car, hormis les procédures françaises et désormais européennes, il existe des moyens de pression très efficaces et enviés par bon nombre de pays européens.
LE RECOUVREMENT DE CREANCES AUX PAYS-BAS, MODE D'EMPLOI Aux Pays-Bas comme en France, il est exclu d'engager une procédure sans avoir préalablement mis en demeure son débiteur. Mais encore plus (...)