Promulgations » Village de la Justice » Les aléas de la chasse aux comptes bancaires : la Cour de cassation rappelle les principes. Par Jean Pannier, avocat au Barreau de Paris
1. Un fichier balladeur On se souvient du vent de panique qui avait fait perdre le sommeil aux détenteurs de comptes bancaires non déclarés à l'étranger. A l'origine le ministre du budget avait lancé à (...)