Retour sur quelques pratiques d'évaluation des salariés sanctionnées… Toutes concernent des salariés investis de mandats de représentation du personnel ou de mandats syndicaux. Voyons le principe n° 1 (le principe n° 2 fera l'objet du prochain article).
Principe n° 1 : L'absence d'entretien d'évaluation fait présumer une discrimination dès lors que les autres salariés de la même catégorie professionnelle bénéficient d'un tel entretien d'évaluation
Arrêts de la Cour de Cassation du 19 janvier 2011 (n° 09-42541 et 09-70076) Dans ces deux affaires, au surplus, des accords collectifs organisaient l'évaluation des salariés et l'employeur a été jugé (...)