La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs a été publiée au JOUE du 22 novembre 2011 et entrera en application dans les États membres le 13 juin 2013. La présente note aura pour but de présenter une synthèse des principales mesures prévues par la directive 2011/83/UE en faveur des cyberconsommateurs européens.
La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et (...)