Depuis la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, les articles L 242-1 et L 242-2 du Code des assurances rendent obligatoire – pour certaines personnes – la souscription d'une assurance de dommages en cas de travaux de construction.
Communément appelée assurance dommages ouvrage (DO), l'assurance de dommages obligatoire est destinée à préfinancer les travaux de réparation des dommages de nature décennale affectant les bâtiments à la suite de travaux, et ce, en dehors de toute recherche de responsabilité.
Rappelons rapidement à qui s'applique cette obligation d'assurance et ce qu'elle implique.
1- La souscription de l'assurance dommages ouvrage Les personnes soumises à l'obligation d'assurance En vertu des articles L 242-1 alinéa 1er et L 242-2 du code des assurances, sont soumises à (...)