La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 26 janvier 2012 (10-24.337) un arrêt intéressant rappelant l'exclusion des jugements du champ d'application de l'action paulienne.
La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 26 janvier 2012 (10-24.337) un arrêt intéressant concernant l'action paulienne qui a eu les honneurs d'une publication sur le site de la (...)