Promulgations » Village de la Justice » L'exploitant d'un site internet ne dispose pas automatiquement des droits d'auteur sur son site. Par Claudia Weber et Camille Lecharny, Avocats
Un chef d'entreprise confie successivement la création et l'hébergement de 2 sites internet, à deux prestataires, des « web agencies » spécialisées dans ce type de projets, Linkeo.com.com et Victoriaa. (...)