La sanction pour votre entreprise si vous « déléguez » cette tâche à votre expert-comptable ? Verser des dommages-intérêts à vos salariés pour licenciement « abusif » ou sans cause réelle et sérieuse.
C'est la règle que précise la Cour de cassation dans une décision du 7 décembre 2011 (n° 10-30222).
Les faits Un ouvrier carreleur est licencié pour insuffisance professionnelle. L'employeur a reçu le salarié pour l'entretien préalable au licenciement mais la convocation à cet entretien et la lettre (...)