De très nombreux salariés utilisent un véhicule de service dans le cadre de leurs fonctions. Il n'est pas toujours aisé, pour l'employeur, de savoir qui doit payer les amendes liées à une infraction commise par le salarié.
1. Principe : une responsabilité personnelle Selon l'article L. 121-1, alinéa 1er du Code de la Route : « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans (...)