Au sommaire : Définition des caractères collectif et obligatoire des garanties frais de santé, prévoyance et retraite à cotisations définies beénéficiant des exonérations sociales.
Attendu depuis plus d'un an, le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 définissant les caractères collectif et obligatoire des garanties de Protection Sociale Complémentaire (« PSC ») a enfin été publié au (...)