La Cour Fédérale de Justice allemande juge illicite les liens hypertextes profonds contournant une mesure technique de protection mise en place par l'auteur. Est ainsi reconnue la volonté de l'auteur de protéger son œuvre en limitant l'accès à celle-ci, que ces mesures aient fait la preuve de leur efficacité ou non !
En offrant aux internautes la possibilité de passer d'un site au contenu d'un autre, les liens hypertextes lient des contenus provenant de différents sites. Ces liens constituent d'une certaine (...)