Le délai de prescription de l'action du garant principal ou garant de premier rang à l'encontre du contre-garant ou garant de second rang commence à courir le jour où la garantie de premier rang est appelée lorsque cette dernière est une garantie à première demande. La Cour de cassation refuse de faire courir le délai de prescription à compter de la date du paiement de la garantie de premier rang.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2011, pourvoi n°10-19384
Un organisme de droit public égyptien ESTRAM contracte avec une société française IPI. Le contrat porte sur la livraison de denrées animales d'origines françaises. La bonne exécution du contrat et la (...)