Lorsque vous réalisez des démarches déclaratives auprès de la Cnil, il vous est demandé des informations quand aux mesures de sécurité que vous apportez à votre traitement. S'est alors posée la question de savoir s'il y a une incidence au fait que l'administrateur informatique, du fait de sa fonction, ait accès à toutes les données du système informatique.
La Cnil s'est prononcé sur le sujet : Lorsque les administrateurs informatiques ont accès aux données de santé, le chiffrage de ces données perd son caractère « fort ». Dans cette affaire, une société (...)Feeds
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Sécurité et données de santé : Avertissement prononcé par la Cnil ! Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: January 12th, 2012, 4:00pm MSK by Cohen-Hadria
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
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Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010. Par Pierre Collier
Posted: January 12th, 2012, 1:30pm MSK by Collier
Tags: droit d'auteur [edit]
La Cour Fédérale de Justice allemande juge illicite les liens hypertextes profonds contournant une mesure technique de protection mise en place par l'auteur. Est ainsi reconnue la volonté de l'auteur de protéger son œuvre en limitant l'accès à celle-ci, que ces mesures aient fait la preuve de leur efficacité ou non !
En offrant aux internautes la possibilité de passer d'un site au contenu d'un autre, les liens hypertextes lient des contenus provenant de différents sites. Ces liens constituent d'une certaine (...) -
Bancaire / Commercial : Prescription de l'action du garant de premier rang contre le garant de second rang. Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: January 12th, 2012, 11:30am MSK by VIBERT
Tags: droit financier [edit]
Le délai de prescription de l'action du garant principal ou garant de premier rang à l'encontre du contre-garant ou garant de second rang commence à courir le jour où la garantie de premier rang est appelée lorsque cette dernière est une garantie à première demande. La Cour de cassation refuse de faire courir le délai de prescription à compter de la date du paiement de la garantie de premier rang.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2011, pourvoi n°10-19384
Un organisme de droit public égyptien ESTRAM contracte avec une société française IPI. Le contrat porte sur la livraison de denrées animales d'origines françaises. La bonne exécution du contrat et la (...)