La relation commerciale établie ne peut être écartée en cas de présence de contrats indépendants, en cas d'absence d'accord cadre ou en cas d'absence de garantie de chiffre d'affaire ou d'exclusivité.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 septembre 2011, pourvoi n°10-30679.
Une société Loisir Distribution estime avoir entretenu une relation commerciale régulière avec la Société DECATHLON entre 1990 et 2004. La Société Loisir Distribution voit la commande de DECATHLON (...)