Le service Google Images proposant une recherche d'image référence automatiquement les images trouvées sur Internet pour les reproduire sous forme de vignettes et les mettre à disposition des utilisateurs avec un lien vers leur site d'origine. Le 29 Avril 2010 les juges de la Bundesgerichtshof (BGH) ont déclaré, sous réserves, que ce processus n'emportait aucune violation du droit d'auteur.
Internet est un centre de décisions judiciaires contradictoires mettant en opposition et en balance la protection des données, le droit du public et les droits d'auteur. L'arrêt de principe rendu par (...)Feeds
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Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010. Par Pierre Collier
Posted: January 11th, 2012, 7:00pm MSK by Collier
Tags: droit d'auteur [edit]
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Droit commercial : sur le rejet de certains critères d'exclusion des relations commerciales établies. Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: January 11th, 2012, 11:30am MSK by VIBERT
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La relation commerciale établie ne peut être écartée en cas de présence de contrats indépendants, en cas d'absence d'accord cadre ou en cas d'absence de garantie de chiffre d'affaire ou d'exclusivité.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 septembre 2011, pourvoi n°10-30679.
Une société Loisir Distribution estime avoir entretenu une relation commerciale régulière avec la Société DECATHLON entre 1990 et 2004. La Société Loisir Distribution voit la commande de DECATHLON (...)