UN ARRÊT EXPLOSIF ! (Cour de cassation – Chambre Criminelle - 25 octobre 2011)
« NE PAS CONNAITRE SES RISQUES PROFESSIONNELS CONSTITUE UNE IMPRUDENCE ! »
L'entreprise qui dispose d'un Document Unique « non-conforme » est condamnée à 10 000 € et à la publication de cette décision. La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel. Extrait : "Après (...)