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Village de la Justice (7 unread)

Définir et caractériser les harcèlements sexuel et moral. Par Bérengère Vaillau, Avocat

Posted: January 2nd, 2012, 6:30pm MSK by VAILLAU

Tags: santÃ© et sÃ©curitÃ© au travail [edit]

Les harcèlements moral et sexuel sont deux notions définies par le Code du Travail qui constituent également des infractions pénales.
A. Le harcèlement sexuel 1. Évolution de la notion du harcèlement sexuel Au commencement, le harcèlement sexuel est une infraction créée lors de la réforme du Code Pénal (loi n°92-684 du 22 juillet (...)
Crédit à la consommation et changement de prêteur : une décision intéressante. Par Yann Gré, Avocat

Posted: January 2nd, 2012, 4:30pm MSK by Gré

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Il arrive fréquemment que les organismes de crédit changent de dénomination, soient rachetés, cèdent leur activité ou fusionnent au cours de l'exécution du contrat de prêt.

De telles opérations ne sont pas sans incidence sur le sort de ce contrat de prêt.
En pratique, très souvent l'emprunteur souscrit un prêt auprès d'un établissement de crédit donné puis, en cours de remboursement, il reçoit un courrier lui indiquant que l'organisme prêteur n'est plus le (...)
Cadre et salarié autonome : le calcul de vos RTT en 2012. Par Patricia Pernot-Sautetner

Posted: January 2nd, 2012, 2:45pm MSK by Pernot-Sautetner

Tags: Temps de travail [edit]

Chaque année les salariés au forfait jour doivent recompter leur nombre de jours de repos pour l'année à venir .
Ces jours de repos correspondent à la différence entre le nombre de jours pouvant être travaillés dans l'année et le nombre de jours fixés par la convention de forfait qui est au maximum de 218 jours (...)
La taxe sur les appels, par Philippe Leconte, Avocat

Posted: January 2nd, 2012, 1:25pm MSK by Leconte

Tags: la rÃ©forme de la Justice [edit]

A compter du 1er janvier 2012 est due une taxe de 150 euros par partie dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.
L'obligation au paiement de cette taxe par l'avocat postulant pour le compte de son client résulte de l'article 54 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 et est insérée à l'article 1635 bis P du (...)
La cession du bail commercial : rappels. Par Victoire de Bary, Avocat

Posted: January 2nd, 2012, 11:58am MSK by de Bary

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La durée du bail commercial impose son adaptation au rythme de l'entreprise qui est exploitée dans les lieux loués afin d'assurer la stabilité du fonds de commerce et sa présence dans les lieux.

Une certaine souplesse du bail est donc, par nature, nécessaire pour que le locataire puisse gérer son activité au mieux de ses intérêts.

C'est alors que la cession du droit au bail – ou cession du bail – peut s'avérer utile.

En effet, afin de maintenir une flexibilité indispensable à toute activité commerciale, la cession du droit au bail ne peut être interdite (article L 145-16 du code de commerce). Par conséquent, toute clause interdisant au locataire, directement ou indirectement, de céder son droit au bail de manière générale et absolue est nulle. Seul l'aménagement des modalités de la cession est possible.
La cession du droit au bail – ou cession du bail – est le contrat par lequel le preneur transmet son bail ainsi que les droits et obligations qui s'y attachent à un tiers. Il ne s'agit pas d'une (...)
Les bienfaits de la dépénalisation des contraventions et des délits mineurs. Par Ghennai Ramdane, Avocat

Posted: January 2nd, 2012, 11:48am MSK by ghennai

Tags: droit pÃ©nal [edit]

La législation répressive en Algérie a atteint un stade d'inflation démesurée. Rares sont les textes de loi en vigueur qui ne contiennent pas de dispositions pénales, au point que les pénalistes chevronnés ne s'y retrouvent pas. Les raisons de cette expansion sont diverses et multiples, parmi lesquelles l'idée incontestablement profonde dans la pensée juridique que la loi ne peut être que de caractère coercitif, condition sine qua non pour garantir le respect des dispositions légales. Une loi sans sanction est une contradiction in se, un feu qui ne brûle pas, une lumière qui n'éclaire pas, dit-on.
L'expérience socialiste post indépendance avait poussé le jeune État algérien à développer un corpus répressif important pour sauvegarder les acquis de la révolution socialiste. Par l'effet conjugué de (...)
Les clauses de non concurrence en droit social, étude générale et nouveauté. Par Vincent Collier, Avocat

Posted: January 2nd, 2012, 10:42am MSK by Redaction Boulogne

Tags: Clauses du contrat de travail [edit]

Quelles sont les conditions de validité et les effets d'une clause de non concurrence ?

Nous allons répondre à ces questions avec autant de précisions que possible, au regard du droit français actuel.

Dans un premier temps, il convient d'analyser les conditions de validité des clauses de non concurrence, compte tenu de la jurisprudence bien établie de la chambre sociale de notre plus haute cour (Cour de Cassation, trois arrêts du 10 juillet 2002), mais aussi à la lumière de la jurisprudence plus récente de la chambre commerciale (en cas de pacte d'associés incluant une clause de non concurrence concernant un associé-salarié).

Puis, nous exposerons les conséquences des clauses de non concurrence pour le salarié et l'employeur suivant la situation dans laquelle ils se trouvent (clause valable ou nulle, etc …).

Article mis à jour en janvier 2012.
I/ Validité des clauses de non concurrence : exposé et illustrations : A/ Les conditions de validité des clauses de non concurrence dans un contrat de travail : Aux termes d'une jurisprudence (...)