La CJUE a récemment jugé que le "répondant TVA ", tolérance administrative mise en place par l'administration fiscale française à partir du 1er Septembre 2006, est contraire aux principes de TVA intracommunautaires (arrêt de la CJUE en date du 15 Décembre 2011 - n ° C-624/10 - Commission c./ France).
1. Rappel concernant le régime du "répondant TVA" Depuis le 1er Septembre 2006, le mécanisme de l'autoliquidation de la TVA a été étendu à toutes les livraisons de biens (par exemple, les livraisons (...)