Par une ordonnance en date du 24 août 2011, les directives européennes dites « Paquet Télécom » n°2009/136/CE et n°2009/140/CE, ont été transposées en droit français. Le point sur les conséquences sur le renforcement de la protection des consommateurs et de leurs données personnelles...
Cette Ordonnance contient diverses mesures modifiant le Code des postes et des communications électroniques, le Code de la consommation, le Code pénal et la Loi Informatique et Libertés en date du 6 (...)