Le 29 septembre 2011, les ministres de l'économie et de l'énergie avaient décidé de geler à compter du 1er octobre les tarifs réglementés applicables aux clients résidentiels et aux petits clients professionnels en s'affranchissant de la formule tarifaire applicable à la fixation du prix de vente du gaz définie par la réglementation en vigueur.
Saisi de plusieurs recours en référé déposés non seulement par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) regroupant les vendeurs alternatifs de gaz (Poweo, Alternex, etc.) mais (...)