Si la position de la Cour de Cassation en matière de délégation partage de l'autorité parentale dans un contexte d'homoparentalité n'a pas, pour l'instant, évolué et continue à exiger que "des circonstances particulières l'exigent", des décisions récentes de juridictions du fond se satisfont du fait que l'enfant n'a de filiation qu'à l'égard de la mère et du contexte d'homoparentalité pour accorder ces délégations partage.
Dans une actualité antérieure, nous vous avions expliqué comment un enfant issu du projet parental d'un couple homosexuel pouvait bénéficier du partage de l'autorité parentale détenue par sa mère (...)