En matière de dessins & modèles, la législation communautaire prévoit que "la protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale différente" (1).
En d'autres termes, dans le cadre d'une action en contrefaçon, un dessin ou modèle communautaire sera protégé contre tout dessin ou modèle qui produira une impression visuelle globale identique (ou très (...)