La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 novembre 2011 venant rappeler la teneur exacte de l'article 373-2-9 du Code civil alinéa. Celui-ci dispose la chose suivante : « lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désignée par le juge. »
Il ne s'agit donc pas d'une faculté pour le juge aux affaires familiales d'accorder aux parents qui le demandent un droit de visite et d'hébergement ! Il doit statuer sur ce point alors même qu'aucune (...)