Promulgations » Village de la Justice

Village de la Justice (4 unread)

Parution d'une étude annuelle sur les directions juridiques

Posted: December 19th, 2011, 5:59pm MSK by Redaction villard

Tags: Vie des professions du droit [edit]
Tourisme en ligne : ton univers impitoyable…Par Bernard Lamon, Avocat

Posted: December 19th, 2011, 1:41pm MSK by LAMON

Tags: Commerce Ã©lectronique et statut des [edit]

Dans deux décisions, un jugement du tribunal de commerce de Paris du 4 octobre 2011 et un arrêt un peu plus ancien de la cour d'appel de Paris du 23 février 2010, le monde du tourisme en ligne et le droit de la concurrence se sont rencontrés.
Dans l'affaire jugée par le tribunal de commerce de Paris (un appel semble être en cours contre sa décision), deux hôtels et un Syndicat d'hôteliers (le Synhorcat) reprochaient aux sociétés du groupe (...)
Modèles : Un utilisateur averti en vaut deux. Par Manuel Roche, CPI

Posted: December 19th, 2011, 12:30pm MSK by ROCHE

Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]

En matière de dessins & modèles, la législation communautaire prévoit que "la protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale différente" (1).
En d'autres termes, dans le cadre d'une action en contrefaçon, un dessin ou modèle communautaire sera protégé contre tout dessin ou modèle qui produira une impression visuelle globale identique (ou très (...)
Le droit de visite et d'hébergement du père doit être fixé en toutes circonstances. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat

Posted: December 19th, 2011, 11:38am MSK by ELKOUBY SALOMON

Tags: droit de la famille : [edit]

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 novembre 2011 venant rappeler la teneur exacte de l'article 373-2-9 du Code civil alinéa. Celui-ci dispose la chose suivante : « lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désignée par le juge. »
Il ne s'agit donc pas d'une faculté pour le juge aux affaires familiales d'accorder aux parents qui le demandent un droit de visite et d'hébergement ! Il doit statuer sur ce point alors même qu'aucune (...)