La traduction du brevet européen n'étant plus obligatoire, le recours contre le refus de l'INPI de recevoir une telle traduction est-il encore de la compétence de la cour d'appel, juge des recours en matière de délivrance, rejet et maintien des titres de propriété industrielle ?
Depuis le 1er mai 2008, la traduction du brevet européen n'est plus exigée. Pourtant quelques déposants envoient toujours une traduction de leur titre. Deux arrêts récents de la Cour de Cassation illustrent cette situation.
Depuis le 1er mai 2008, date d'entrée en vigueur en France de l'Accord de Londres selon les dispositions de la loi du 29 octobre 2007, la traduction du brevet européen rédigé en anglais ou en allemand (...)