La présente contribution est la suite de notre réflexion sur les garanties du droit à un procès équitable dans la loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin.
Introduction : 1. Les droits fondamentaux de bonne justice rejoignent les principes directeurs du procès formulés par Henri Motulsky [2] sans les recouper entièrement, puisque les principes (...)Feeds
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Les droits de la défense dans la réforme du Code de procédure civile au Bénin. Par Julien Hounkpe, Juriste
Posted: December 6th, 2011, 7:34pm MSK by Hounkpe
Tags: la réforme de la Justice [edit]
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Remboursement de l'emprunt par des époux séparés de biens : contribution aux charges du mariage ? Par Yaël Brami-Crehange, Avocat et Marie-Laure Filly, Juriste
Posted: December 6th, 2011, 6:30pm MSK by BRAMI-CREHANGE
Tags: droit de la famille : [edit]
Lors d'un divorce, la liquidation des biens des époux soumis au régime de séparation de biens, en apparence simple, soulève en réalité bien des difficultés quant à l'identification des biens respectifs des époux et au partage de ceux-ci.
Au cours du mariage et même en cas de régime de séparation de biens, les époux vont souvent régler certaines dépenses et dettes du conjoint, sans faire de distinction. En conséquence, ces mouvements de (...) -
Les clauses d'agrément et la saisie des droits d'associés et valeurs mobilières dans l'espace OHADA. Par Elvis Leumega, Consultant et Chercheur
Posted: December 6th, 2011, 1:34pm MSK by Redaction Boulogne
Tags: Europe - International droit communautaire [edit]
« Quiconque s'est personnellement obligé est tenu à respecter ses engagements sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir » .
En effet, il faut dire que le patrimoine du débiteur est le gage général de ses créanciers. De nos jours, la notion de patrimoine s'entend largement et regorge également des biens meubles incorporels, telles les parts sociales et les valeurs mobilières dans les sociétés commerciales. Titres négociables représentant des droits d'associés (actions) ou des prêteurs à long terme (obligations ), les valeurs mobilières pourront être établies au nom d'un propriétaire (titres nominatifs) ou au porteur (titres au porteur). Ainsi est-il idoine désormais qu'on puisse voir un créancier saisir les actions ou les obligations détenues par son débiteur dans une société commerciale, même si pourront se poser des difficultés s'agissant de l'agrément de l'acquéreur et donc au rapide aboutissement de la voie d'exécution engagée.
En la matière, il est heureusement donné de relever que l'intervention du législateur communautaire OHADA , par la « "désacralisation" de l'intuitus personae dans les sociétés commerciales », a (...) -
Le Correspondant Informatique et Libertés, garant de la conformité des traitements de données personnelles à la loi. Par Betty Sfez, Avocat
Posted: December 6th, 2011, 12:00pm MSK by SFEZ
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Tout organisme privé (entreprise, association) ou public, quels que soient son domaine d'activité et sa taille, est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel concernant ses employés, clients ou administrés pour des traitements très divers, allant de la prospection commerciale, aux fichiers d'état civil et des électeurs, les fichiers des ressources humaines (personnel, candidats et CV), et les systèmes de contrôle d'accès, de vidéosurveillance ou de géolocalisation. La collecte et le traitement de ces données doivent respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés.
La multiplicité des traitements, alliée à la complexité de certains types de traitements et aux risques d'atteintes au respect de la vie privée, ont conduit le législateur à créer le Correspondant Informatique et Libertés.(1) Ce professionnel, qui peut être interne ou externe à l'entreprise ou l'administration concernée, est un partenaire précieux pour tout organisme procédant à des traitements de données personnelles nombreux et/ou complexes.
Nous rappelons ci-après les obligations légales incombant aux organismes mettant en œuvre des traitements de données à caractère personnel, puis analysons le rôle et les avantages liés à la désignation d'un Correspondant Informatique et Libertés.
1 - Rappel des obligations légales incombant aux organismes procédant à des traitements de données personnelles Les obligations prévues par la loi - La collecte et le traitement des données (...)