Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 28 mai 2008.
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mai 2008 contribue à nous informer des conditions d'application de la règle visée à l'article 1351 du Code Civil relative à la chose jugée.
En l'espèce, la Société G et A Distribution a signé avec la Société Prodim un contrat de franchise pour l'exploitation d'un commerce de détail qui comportait une clause compromissoire. La Société G et A (...)