Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 9 juillet 2009.
La volonté du législateur de réparer intégralement et rapidement des préjudices très divers, a conduit ce dernier à disposer des régimes de responsabilité spécifiques, parmi lesquels figure à l'aune de la directive CEE, du 25/07/85, celui des produits défectueux.
L'arrêt du 9 juillet 2009, rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation contribue à propos de l'interprétation de l'article 7,e de la directive précitée, à définir les causes positives (...)