Promulgations » Village de la Justice » December 1, 2011

Village de la Justice: Accident de VTT sur un chemin de randonnée : la commune responsable ? Par Luc Brunet

2011-12-01T16:50:30+03:00

Une commune peut-elle être déclarée responsable de l'accident survenu à un jeune vététiste qui a utilisé comme tremplin une butte de terre interdisant l'accès des voitures à un chemin pédestre ?

Un adolescent est victime d'une grave chute en VTT en franchissant des bosses sur un chemin du massif de la Clappe (11). L'enquête établit que les butes de terre, hautes de 80 centimètres et érigées (...)

Village de la Justice: Annulation des ruptures conventionnelles : la protection renforcée des droits des salariés. Par Judith Bouhana, Avocat

2011-12-01T13:00:00+03:00

L'engouement pour la rupture conventionnelle récent mode de rupture du contrat de travail est certain : 480 000 ruptures conventionnelles signées à fin 2010 et plus d'un demi-million de ruptures conventionnelles signées fin janvier 2011 (sources DARES analyse n°046 juin 2011 et Les Echos Entrepreneur 9 septembre 2011).

Créée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle suppose un consentement libre et éclairé, exempt de dol, violence ou erreur (article L. 1237 - 11 du code du travail et article 1109 du (...)

Village de la Justice: Délai à respecter aux fins de porter une réclamation contre un transporteur. Par Christophe Georges Albert

2011-12-01T11:30:00+03:00

Procédure de réserve en cas de dommage engageant la responsabilité du transporteur : le point sur la jurisprudence.

Transport national : en cas de retard ou de perte : 15 jours calendaires En cas cas de dommage ou de manquant, faire une réserve est préférable, délai de 3 jours ouvrés (article : L.133-3 du Code de (...)

Village de la Justice: Les avoués réagissent et se posent en Experts

2011-12-01T10:35:00+03:00

De nombreux avoués se constituent en association pour mieux valoriser en avant leurs spécificités au sein de la vaste profession d'avocat. Une démarche qui fait penser à celle des Conseils juridique à l'époque de la fusion avec les avocats.

À l'initiative des avoués près la Cour d'appel de Rennes, qui continueront leur activité comme avocats spécialistes de la procédure d'appel, a été créée l'Association des Spécialistes de l'Appel de l'Ouest (...)