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Village de la Justice (6 unread)

Une agence fait visiter, une autre conclut l'opération : laquelle a droit à la commission ? Par Jean-Claude Miribel

Posted: November 30th, 2011, 8:00pm MSK by Miribel

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Lorsqu'un agent immobilier régulièrement mandaté fait visiter un bien et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, la commission est due en vertu des articles 6 de la loi Hoguet et 73 de son décret.

Qu'en est-il lorsque la vente se fait par l'intermédiaire d'une autre agence ?
La Cour de cassation considère que la commission est due à l'agence qui a conclu l'opération. L'agence qui a présenté le bien en premier n'a pas droit à la commission, mais éventuellement à des dommages (...)
La négociation sur la pénibilité dans les entreprises. Sébastien Millet et Arnaud Pilloix, Avocats

Posted: November 30th, 2011, 6:00pm MSK by PILLOIX

Tags: santÃ© et sÃ©curitÃ© au travail [edit]

La loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 a, en contrepartie du recul progressif de l'âge légal de la retraite, donné des bases légales à la reconnaissance de la pénibilité au travail, d'une part au travers d'un dispositif de compensation permettant une liquidation anticipée de la retraite, et d'autre part en mettant à la charge des entreprises l'obligation de mettre en place d'ici le 1er janvier 2012 un plan d'actions en faveur de la prévention de la pénibilité.
Les entreprises y sont d'autant plus fortement incitées qu'une pénalité pouvant atteindre 1% de la masse salariale brute de l'entreprise sera appliquée aux employeurs défaillants. Le législateur a ainsi (...)
Implantation des antennes relais : le principe de précaution tempéré. Par Nicolas Guerrero, Avocat

Posted: November 30th, 2011, 4:00pm MSK by Guerrero

Tags: droit public et administratif [edit]

Seules sont compétentes les autorités de l'État pour réglementer l'implantation des antennes relais sur le territoire. Si le maire peut être informé de l'état des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de sa commune, le pouvoir de police spéciale reconnu à certaines autorités de l'État par la loi supplante le pouvoir de police générale appartenant au maire. Tel est le sens de la règle posée par le Conseil d'État dans trois arrêts d'assemblée du 26 octobre 2011.
Le Code des postes et des communications électroniques confie aux autorités désignées par le législateur, à savoir le ministre chargé des communications électroniques, l'Autorité de régulation des (...)
Le refus de la protection de l'image par le droit des marques, le surprenant arrêt du 12 juillet 2011. Par Matthieu Bourgeois, Avocat

Posted: November 30th, 2011, 2:30pm MSK by KGA

Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]

Dans un arrêt remarquable (et assez peu remarqué) du 12 juillet 2011 (pourvoi n° 09-16188), la Cour de cassation a refusé la validité d'une marque communautaire constituée d'une reproduction de la célèbre photographie représentant Che Guevara (mondialement connue sous le nom du « Che au béret et à l'étoile »), en confirmant la décision des juges d'appel qui avaient considéré que, compte tenu de « la puissance d'évocation que revêt cette œuvre aux yeux de tous », la perception de cette photographie par le consommateur était « exclusive de son utilisation pour désigner à ses yeux l'origine des produits et services pour lesquels elle a été enregistrée ».
Quels étaient les faits à l'origine de ce litige ? Le litige concernait la célèbre photographie du Che Guevara prise par Alberto Korda, dont ce dernier avait ensuite cédé les droits à une personne (...)
Impôts locaux motivation obligatoire du rehaussement, astuce. Par Eric Vigneron, Avocat

Posted: November 30th, 2011, 1:00pm MSK by VIGNERON

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Les dispositions de l'article L. 56 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), en vertu duquel la procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable aux impositions directes des collectivités locales, écarte cette procédure de redressement contradictoire mais ne dispense pas du respect des obligations qui découlent du principe général des droits de la défense.
De nombreux contribuables reçoivent de nombreux et importants rehaussements de leurs impôts locaux en application de l'article L174 du Livre des procédures fiscales. Souvent l'administration se (...)
Recours contre un produit cassé. Par Christophe Georges Albert

Posted: November 30th, 2011, 11:30am MSK by GEORGES ALBERT

Tags: droit civil [edit]

Que faire si un objet a été cassé pendant le transport mais qu'il n'a pas été possible d'en faire le constat devant le transporteur ?
Dans cette situation, nombreux sont les sites marchands qui refusent tout recours au client qui n'a pas ouvert le colis devant le transporteur. Il est même possible de lire des CGV qui refusent (...)