Dans une circulaire du 28 octobre 2011, le ministère du Travail a précisé le champ et les conditions d'application de la pénalité financière applicable aux entreprises qui, au 1er janvier 2012, n'auront pas négocié ou établi un plan d'action en matière d'égalité professionnelle.
1. Rappel des dispositions relatives à l'égalité hommes-femmes La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a renforcé les mesures d'égalité hommes-femmes dans les relations de (...)