Après de vastes et longues discussions les Pieds Noirs ont bénéficié de lois d'indemnisation pour les préjudices causés lors de leur départ, particulièrement pour les Pieds Noirs d'Algérie.
L'article 4 de la loi du 26 décembre 1961 a prévu qu'une loi distincte fixera, en fonction des circonstances, le montant et les modalités d'une indemnisation en cas de spoliation et de perte (...)Feeds
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Indemnité de départ de l'Algérie et droit à récompense en cas de divorce. Par Eric Vigneron, Avocat
Posted: November 28th, 2011, 5:18pm MSK by VIGNERON
Tags: droit civil [edit]
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L'Oie est un cours d'eau. Par Joël Thalineau, Avocat
Posted: November 28th, 2011, 1:03pm MSK by THALINEAU
Tags: droit de l'environnement [edit]
En l'absence de définition légale du cours d'eau, le juge a posé des critères empiriques dont la pertinence semblait être mise en cause par les critères scientifiques posés par le Conseil supérieur de la pêche. La décision du Conseil d'Etat du 21 octobre 2011 (n° 334322) montre que la Haute juridiction opère une synthèse entre les deux démarches fragilisant la circulaire ministérielle qui avait voulu ignorer la démarche du CSP.
Pour l'application des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux régimes de déclaration ou d'autorisation des « installations, ouvrages, travaux et (...) -
Egalité hommes-femmes : précisions de l'Administration. Par Xavier Berjot, Avocat
Posted: November 28th, 2011, 11:44am MSK by BERJOT
Tags: Articles Divers [edit]
Dans une circulaire du 28 octobre 2011, le ministère du Travail a précisé le champ et les conditions d'application de la pénalité financière applicable aux entreprises qui, au 1er janvier 2012, n'auront pas négocié ou établi un plan d'action en matière d'égalité professionnelle.
1. Rappel des dispositions relatives à l'égalité hommes-femmes La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a renforcé les mesures d'égalité hommes-femmes dans les relations de (...) -
Vous pouvez dénoncer des faits de harcèlement… sauf mauvaise foi. Par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: November 28th, 2011, 11:30am MSK by ROCHEBLAVE
Tags: santé et sécurité au travail [edit]
Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral.
Pour retenir la faute grave d'une salariée et rejeter ses demandes, la Cour d'appel Saint-Denis de la Réunion avait relevé un abus dans l'exercice de sa liberté d'expression pour avoir dénoncé aux (...)