La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé le 24 novembre 2011 que le droit de l'Union européenne s'oppose à l'obligation faite à un fournisseur d'accès à Internet de mettre en place un système de filtrage pour prévenir les téléchargements illégaux de fichiers. Cela viole l'interdiction d'imposer au fournisseur une obligation générale de surveillance et ne respecte pas l'équilibre entre le droit de propriété intellectuelle d'une part et la liberté d'entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations d'autre part.
Une affaire qui débute en Belgique La CJUE s'est prononcée dans le cadre d'une demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles dans l'affaire opposant le fournisseur d'accès à Internet (...)Feeds
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