CMS publie la deuxième édition du "CMS Guide to Equity Markets in Europe." Ce guide pratique (en anglais) se propose de guider les différents acteurs concernés dans la détermination du marché financier le mieux à même de répondre à leurs attentes, au regard des spécificités de leur société.
CMS Guide to Equity Markets in Europe recense d'abord tous les textes d'origine communautaire qui ont notamment pour objectif d'harmoniser les règles relatives aux marchés européens règlementés (...)Feeds
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Equity Markets in Europe
Posted: November 25th, 2011, 7:11pm MSK by Redaction villard
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
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Pouvoir d'instruction du bureau de conciliation et confidentialité des documents. Par Judith Bouhana, Avocat
Posted: November 25th, 2011, 2:30pm MSK by Bouhana
Tags: Prud'hommes [edit]
L'article R. 1454-14 du Code du travail attribue au conseil des prud'hommes un pouvoir d'un grand intérêt : celui d'ordonner toute mesure d'instruction et toute mesure nécessaire à la conservation des preuves. Les droits du salarié s'en trouvent renforcés.
Ce pouvoir est limitéen principe puisque la mesure d'instruction ne doit pas pallier la carence du demandeur (article 146 du code de procédure civile alinéa 2). Néanmoins ce principe est à moduler (...) -
Le filtrage préventif et général des communications pour éviter les téléchargements illégaux de fichiers n'est pas compatible avec le droit européen. Par Sylvain Métille, Avocat
Posted: November 25th, 2011, 1:00pm MSK by Métille
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé le 24 novembre 2011 que le droit de l'Union européenne s'oppose à l'obligation faite à un fournisseur d'accès à Internet de mettre en place un système de filtrage pour prévenir les téléchargements illégaux de fichiers. Cela viole l'interdiction d'imposer au fournisseur une obligation générale de surveillance et ne respecte pas l'équilibre entre le droit de propriété intellectuelle d'une part et la liberté d'entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations d'autre part.
Une affaire qui débute en Belgique La CJUE s'est prononcée dans le cadre d'une demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles dans l'affaire opposant le fournisseur d'accès à Internet (...) -
Qualification réelle et prise d'acte de rupture du contrat de travail. Par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: November 25th, 2011, 11:30am MSK by ROCHEBLAVE
Tags: Démission et prise d'acte de [edit]
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le (...)