Interviewée récemment par le journal Métro (édition Montréal) sur le sujet des pauses cigarettes, j'ai examiné la Loi et la jurisprudence récente en la matière. Voici le point de cette actualité… brûlante !
Partie I : Quelques rappels légaux… 1) « La Loi » s'applique au sein des entreprises Le décret du 15 novembre 2006 d'interdiction renforcée du tabac s'applique depuis le 1er février 2007. Des (...)