Lorsque le fonds de commerce est encore exploitable au jour de sa restitution, les dispositions de l'article L 1224-1 du Code du Travail sont applicables et les contrats de travail doivent être poursuivis par le propriétaire du fonds de commerce.
L'article L 1224-1 du Code du travail précise que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du (...)