La délibération de l'assemblée générale d'une Société à responsabilité limitée (SARL) relative à la rémunération du gérant n'est pas une convention réglementée, le gérant peut donc prendre part au vote.
L'abus de majorité est constitué si une délibération était contraire à l'intérêt social et adoptée dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, pourvoi n°10-23398
Les faits Une société X a trois associés : Deux personnes physiques A et B, Et une société C dont le gérant est Monsieur A. Monsieur A et la société C détiennent ensemble 51% des parts de cette (...)