Promulgations » Village de la Justice » De la différence entre l'ancienneté dans son emploi et l'ancienneté dans l'entreprise. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
La formulation de la reprise de l'ancienneté dans le contrat de travail est fondamentale. Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 3 novembre 2011 N° de pourvoi : 10-23202 illustre (...)