Promulgations » Village de la Justice » La clause de mobilité du contrat de travail est une disposition du contrat qui prévoit une acceptation anticipée par le salarié de la modification de son lieu de travail. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
La clause de mobilité du contrat de travail est une disposition du contrat qui prévoit une acceptation anticipée par le salarié de la modification de son lieu de travail. La Cour de Cassation depuis (...)