Le défaut de déclaration d'un sous-traitant constitue une infraction pénale passible d'une amende pour l'entreprise principale : 32 000 euros pour les personnes morales ou 7 500 euros pour les personnes physiques.
La protection du sous-traitant prévue l'art 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 implique une démarche active et volontaire de l'entrepreneur principal qui doit déclarer, faire accepter chaque (...)