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Sous-traitance et infraction pénale. Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: November 14th, 2011, 5:30pm MSK by Cousin

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Le défaut de déclaration d'un sous-traitant constitue une infraction pénale passible d'une amende pour l'entreprise principale : 32 000 euros pour les personnes morales ou 7 500 euros pour les personnes physiques.
La protection du sous-traitant prévue l'art 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 implique une démarche active et volontaire de l'entrepreneur principal qui doit déclarer, faire accepter chaque (...)
Brèves remarques au sujet de la réforme du mandat d'entremise dans le projet de loi Lefebvre. Par Grégory Cauvin, Juriste

Posted: November 14th, 2011, 4:00pm MSK by Cauvin

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Une nouvelle fois le législateur porte son attention sur le consommateur immobilier. Le 11 octobre dernier, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs ; projet transmis au Sénat depuis. Plusieurs de ses dispositions concernent le domaine immobilier. Au fil des amendements, le projet de loi s'est progressivement intéressé au mandat de recherche d'acquéreur de l'agent immobilier. L'article 2 VII de ce projet vise ainsi à encadrer davantage ce mandat. Pourtant le mandant dispose déjà d'une protection stricte appliquée parfois même indépendamment de la bonne foi de ce dernier et du travail fourni par l'agent immobilier [1]. Mais, Gérard Cornu n'écrivait-il pas en 1991, qu' « un législateur bon peut n'être pas un bon législateur » [2] ?
I. – La tacite reconduction : de l'encadrement à la suppression Initialement, au motif « d'éviter la prolongation involontaire de mandats de gestion exclusifs au profit d'une plus grande liberté du (...)
L'AFNIC n'est pas obligée de bloquer un nom de domaine contrefaisant. Par Justine Barnouin, Juriste

Posted: November 14th, 2011, 2:30pm MSK by Corre

Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]

Infirmant le Jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance, c'est effectivement en ce sens que s'est prononcée la Cour d'appel de VERSAILLES, dans un arrêt du 15 septembre 2011.
Infirmant le Jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance, c'est effectivement en ce sens que s'est prononcée la Cour d'appel de VERSAILLES, dans un arrêt du 15 septembre 2011, ainsi que nous (...)
Brevets européens : les tiers peuvent déposer plus facilement des obervations sur la brevetabilité. Par Frédéric Wagret, CPI

Posted: November 14th, 2011, 1:00pm MSK by WAGRET

Tags: Recherche et innovations : brevets, [edit]

L'Office européen des brevets (OEB) a introduit des changements, applicables depuis le 1er août 2011, quant à la communication d'observations par des tiers sur la brevetabilité d'une demande de brevet européen publiée, ou d'un brevet européen objet d'une procédure en cours.
Cette possibilité était déjà prévue par la Convention sur le brevet européen (CBE) en son article 115. Les nouvelles mesures visent à en faciliter l'utilisation et s'inscrivent dans le cadre de (...)
Rupture conventionnelle : attention au formalisme ! Par Xavier Berjot, Avocat

Posted: November 14th, 2011, 11:36am MSK by BERJOT

Tags: Rupture conventionnelle [edit]

Dans un arrêt du 23 septembre 2011 (n° 10/09122), la Cour d'appel de Lyon a jugé qu'est nulle la rupture conventionnelle signée par le salarié n'ayant pas reproduit sur le formulaire la mention « lu et approuvé », et n'ayant pas eu communication d'un exemplaire de ce formulaire. Cette décision rappelle que la rupture conventionnelle est un dispositif de rupture du contrat de travail relativement souple, mais néanmoins formaliste.
1. Rappel sur les règles de formalisation de la rupture conventionnelle La rupture conventionnelle est définie par l'article L. 1237-11, alinéa 1er du Code du travail selon lequel « l'employeur et (...)