Chaque année, l'arrivée de l'hiver marque le début de la trêve hivernale. Celle-ci commence le 1er novembre d'une année et se termine le 15 mars de l'année suivante. Elle interdit, sous peine de sanctions, les expulsions de locataires défaillants et autres occupants illégitimes de locaux d'habitation. Certaines exceptions sont cependant prévues par la loi.
Portée de la trêve hivernale La trêve hivernale est prévue à l'article L613-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Elle vise aussi bien les locaux d'habitation que les locaux loués dans (...)