Les employés de maison, votre femme de ménage ou votre « nounou », par exemple, ont droit au bénéfice des mêmes indemnités de licenciement que les autres salariés, a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2011 (n° 10-11525).
Les faits Une employée de maison licenciée et percevant une indemnité de licenciement d'1/10e de mois brut de salaire par année d'ancienneté, en conformité avec les dispositions de la « Convention (...)Feeds
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Les employés de maison licenciés sont des salariés licenciés comme les autres. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: October 27th, 2011, 6:45pm MSD by Regnier Rouet
Tags: Licenciement : vue générale, procédure... [edit]
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Destination Roumanie. Par Dana Gruia Dufaut, Avocat
Posted: October 27th, 2011, 4:45pm MSD by GRUIA DUFAUT
Tags: Europe - International droit communautaire [edit]
La Roumanie est encore un pays méconnu, mal aimé ... un pays dont le droit est très proche du droit français et un pays dans lequel il est encore possible aujourd'hui de se développer. L'article ci-après est un condensé du cadre juridique roumain applicable aux investisseurs étrangers.
Après la chute du régime communiste, en février 1990, j'ai redécouvert, adulte, pour la première fois, la Roumanie, après avoir parcouru 2500 km en voiture à travers cette Europe pour laquelle la chute (...) -
La délégation de pouvoirs : un instrument nécessaire. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat
Posted: October 27th, 2011, 2:45pm MSD by Rozès
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La délégation de pouvoirs est un gage de bonne gestion dont les conséquences sont particulièrement importantes pour le délégataire. Si le chef d'entreprise a l'obligation de faire respecter par le personnel, sous sa responsabilité, l'ensemble des textes qui réglementent l'activité de l'entreprise, il a toutefois la possibilité de déléguer une partie de ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens requis.
Il est très important que des délégations de pouvoirs soient effectivement instaurées si le dirigeant ne peut assumer seul toutes les obligations liées à ses fonctions et à toutes les activités de (...) -
Le Platiniste (ou Dee Jay) est présumé salarié, artiste du spectacle, en application de l'article L. 7121-3 du Code du travail. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: October 27th, 2011, 1:00pm MSD by CHHUM
Tags: Contrats de travail : vue [edit]
Depuis le 16 octobre, 2011, Le Dee Jay est rebaptisé "platiniste" par l'Administration française (JO 16 octobre 2011, p.17524).
En effet, la Commission générale de terminologie et de néologie a francisé 30 nouveaux mots utilisés dans la Communication, la Publicité et l'Audiovisuel (Le Monde 20 octobre 2011 : Ne dites pas à David Guetta qu'il est devenu platiniste).
La publication des nouveaux termes au Journal Officiel, rend "leur emploi obligatoire, à la place des équivalents étrangers, pour les services de l'Etat et les établissements publics".
Il n'en demeure pas moins que le platiniste est présumé salarié artiste du spectacle.
A cet égard, dans un arrêt du 14 octobre 2009 (n°08-42908), la Chambre Sociale de la Cour de cassation a considéré qu'un disc jockey (DJ) était un artiste du spectacle, soumis à une présomption de salariat, en vertu de l'article L.7121-3 du Code du travail.
1) Les faits En l'espèce, Monsieur X... effectuait des prestations en qualité de DJ pour la célèbre boîte de nuit « Les Bains ». L'enseigne, exploitée par la société FBO dans le cadre d'un contrat de (...) -
Le développement inquiétant des « aspirateurs de données nominatives » (« ADN »). Par Pierre Roquefeuil, Avocat
Posted: October 27th, 2011, 11:43am MSD by Roquefeuil
Tags: Respect de la Vie privée [edit]
Les moteurs de recherche Internet dédiés à la recherche de données nominatives, les « aspirateurs de données nominatives » se multiplient aujourd'hui sur le Web 2.0, comme des champignons à la bonne saison. Aperçu.
Yatedo, Yasni, Mirror.me, 123people…Ces moteurs ont pour spécificité de rassembler instantanément et de façon stylisée toutes les données publiques que l'on peut trouver sur Internet relativement à tel (...)