La requête soumise au greffier en chef d'un Tribunal Grande instance aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d'un jugement étranger n'a pas à être présentée par un Avocat. Cette requête n'entre pas dans le champ de la postulation devant le Tribunal de Grande instance.
Cour de cassation, chambre civile 1, 28 septembre 2011, pouvoir n°10-14968
La High Court de Londres le 9 décembre 2005 condamne M. X et une clinique vétérinaire française à payer à M. Y. une certaine somme. Le créancier souhaite recouvrer sa créance. Il demande donc à un (...)