La loi de finances rectificative, adoptée par le parlement le 6 juillet 2011, a instauré de nombreux changements dans le domaine fiscal. Proposé par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, ce projet a été initié afin de « mettre en place une fiscalité du patrimoine plus juste, plus simple et économiquement plus pertinente, grâce à un rééquilibrage global des modalités d'imposition des hauts patrimoines ». Ainsi, à la suite d'une conférence organisée par le cabinet d'avocats DELSOL sur le sujet, nous vous proposons d'étudier les principales mesures mises en place par la réforme et d'apprécier les conséquences que celle-ci pourrait avoir.
→ Suppression du bouclier fiscal et allègement de l'ISF La première mesure phare concerne l'allègement de l'ISF. Pour atteindre cet objectif, le législateur a prévu un nouveau plafonnement ainsi qu'un (...)Feeds
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